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justice

  • Partager Ajoutez aux favoris E-mail Imprimer A+ A A- "Je souhaite que mon refus de la Légion d'honneur soit une incitation à aller sur le fond" (directrice de recherche)

    C'est pour alerter sur des questions graves de santé publique qu'une chercheuse française vient de refuser la Légion d'honneur. Directrice de recherche honoraire à l'Inserm, Annie Thébaud-Mony travaille depuis trente ans sur les questions de cancers professionnels et de crimes industriels. Des études rendues très difficiles par l'implication grandissante des entreprises dans le financement des chercheurs...

    source : france info

  • Manif anti Sarkozy à Toulon - 1er décembre 2011

    Impossible de s'approcher du Zénith, à moins d'être munis d'un carton d'invitation.

    La manifestation "d'accueil" de Nicolas Sarkozy à la gare routière, jugé trop proche, a été refusée par la Préfecture. Le lieu de rassemblement a donc été devant le Palais de Justice.

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  • Les mensonges de Monsanto. La Cour de Cassation confirme la condamnation.‏

    Monsanto définitivement condamné pour "publicité mensongère" à propos du Round Up
    LEMONDE.FR avec AFP | 15.10.09 | 11h26

    round-up.jpgLa Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Monsanto, rendant définitive sa condamnation à 15 000 euros d'amende pour "publicité mensongère" sur le Round Up, premier désherbant au monde.

    Le 26 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Lyon avait condamné le géant américain de l'agrochimie et la société Scotts France, qui distribue le Round Up dans l'Hexagone, à chacun 15 000 euros d'amende.
    Le 29 octobre 2008, la cour d'appel de Lyon avait confirmé cette condamnation, jugeant les dirigeants des deux structures coupables d'avoir présenté l'herbicide comme "biodégradable" et laissant "le sol propre". Les condamnés avaient alors formé un pourvoi en cassation, pourvoi qui a été rejeté le 6 octobre par la chambre criminelle de la Cour de cassation.500px-Hazard_T_svg_2.png
    Le tribunal correctionnel de Lyon avait été saisi en 2001 à la suite d'un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d'une plainte des associations Eau et rivières de Bretagne et Consommation, logement et cadre de vie, parties civiles dans ce procès.
    Principale matière active du Round Up, le glyphosate a été classé en 1991 "dangereux pour l'environnement", notamment aquatique, par les autorités européennes. L'association Eau et rivières de Bretagne s'est félicitée de cette "victoire", en profitant pour demander "au gouvernement de respecter l'enjeu du Grenelle de l'environnement concernant les produits phytosanitaires et notamment l'interdiction de toutes les publicités en faveur des pesticides destinés aux particuliers".

  • Vaccination grippe A obligatoire ou pas ?


  • Gang des barbares: l'intervention de Michèle Alliot-Marie «est un non-sens»

    JUSTICE - Pour les magistrats, la Garde des Sceaux n'aurait jamais dû demander au parquet de faire appel...

    Michèle Alliot-Marie a demandé lundi un nouveau procès pour les condamnations inférieures aux réquisitions de l’avocat général dans le procès du «gang des barbares». Une intervention de la ministre de la Justice qui reste en travers de la gorge des magistrats. Joint par 20minutes.fr, Serge Portelli, vice-président au Tribunal de Paris et membre du Syndicat de la magistrature s’insurge: «C’est un non-sens. On continue dans l’immense dérive que l’on connaît actuellement, où la victime est mise à une place où elle ne devrait jamais être.»

    >> Tous nos articles sur le procès du gang des barbares par ici

    «Une démagogie outrancière»


    Selon lui, c’est une nouvelle idéologie qui s’installe. «Normalement, l’Etat dans une société représente l’intérêt général, c’est fondamental. Ça ne doit pas être confondu ni avec l’intérêt de l’accusé, ni celui de la victime. Mais depuis quelques temps, on assiste à une démagogie outrancière. On va de dérive en dérive. Ces positions auront des conséquences extrêmement graves à court et long terme.» En effet, le magistrat estime que cette dérive révèle «un nouvel état d’esprit qui s’installe, dangereux pour les victimes. On se dirige vers une société dans laquelle les vraies valeurs sont perdues de vue. Le procès, ce n’est pas pour la victime, c’est pour que le droit fondamental soit respecté.»

    «Entre MAM et Dati, aucune différence»

    Dès son arrivée, la nouvelle Garde des Sceaux aura donc énervé les magistrats, comme son prédécesseur. «Rachida Dati affirmait que "le premier droit de l’homme, c’est le droit des victimes", là, dans les faits Michèle Alliot-Marie agit de la même façon. Les personnalités n’ont pas beaucoup d’influence», déplore Serge Portelli.

    Soure : 20 minutes

  • Le MDRGF est assigné en justice pour avoir réalisé et publié des analyses de pesticides dans le raisin de table

    Le MDRGF est assigné en justice pour avoir réalisé et publié des analyses de pesticides dans le raisin de table vendus dans certains supermarchés !!!
    C'est la liberté d'expression des contre -pouvoirs qui est aujourd'hui attaquée !!
    Ensemble pour les Générations Futures ! Assigné en justice pour avoir analysé des raisins ! DIFFUSEZ CETTE INFO DANS VOS RESEAUX !!
    Le Mouvement pour les Droits et le Respect des Générations Futures est aujourd’hui assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par la Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table. Cette Fédération de producteurs de la FNSEA nous assigne pour un soit disant dénigrement du raisin de table suite à la publication d’analyses (1) de résidus de pesticides dans des raisins de tables vendus dans des supermarchés réalisées en novembre 2008 avec quatre autres associations européennes !

    La Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table (FNPRT) nous demande la somme astronomique de 500 000 Euros pour dénigrement !

    Cette attaque scandaleuse vise simplement à nous faire taire car notre travail dérange beaucoup tous ceux qui voudraient que rien ne change dans les pratiques agricoles polluantes actuelles.

    Aujourd'hui c'est la survie même de notre association qui est menacée. Pire encore, c'est la liberté que tout contre pouvoir citoyen a dans ce pays de pouvoir réaliser et publier un travail d'information qui est mise en cause !

    On nous fait aujourd'hui un procès pour nous faire taire, comme aux Etats Unis ou au Canada des entreprises intentent des 'poursuites baïllons' (2) contre leurs opposants depuis des années déjà !

    Il est urgent de réagir ! C'est ce qu'on déjà fait plusieurs personnes regroupées dans une association de soutien : Ensemble pour les Générations Futures. Cette association a mis en ligne ce jour un site dédié au soutien au MDRGF :
    http://www.generations-futures.org

    Sur leur site http://www.generations-futures.org vous trouverez toutes les informations concernant ce procès et aussi comment faire pour nous soutenir. Vous y trouverez aussi les noms de ceux qui, de Jean Marie Pelt à Jacques Testard ou de Serge Orru à Pascal Husting ou Alain Bougrain Dubourg nous soutiennent déjà. Rejoignez les vite et signez et faites signer l'Appel à soutien sur le site http://www.generations-futures.org

    Vous pouvez aussi nous soutenir en adhérant ou en donnant au MDRGF . Renvoyez le bon d'adhésion ci dessous dès maintenant ou allez vite à la page soutien de notre site :

    http://www.mdrgf.org/soutien1.html

    A bientôt à nos côtés pour défendre la liberté d'expression et d'information dans ce pays ! Nous avons besoin de vous !

    DIFFUSEZ CETTE INFO DANS VOS RESEAUX !!

    1 : http://www.mdrgf.org/news/news241108_raisin_supermarche_pesticides.html

    2 : http://fr.wikipedia.org/wiki/Poursuite_strat%C3%A9gique_contre_la_mobilisation_publique
    l'étude de l'IJC Exposition à des pesticides et cancer du pancréas
    Deux herbicides , la pendimethaline and l'EPTC, on montré une association exposition/réponse statistiquement significative avec le cancer du pancréas selon une nouvelle étude. Cette étude : “Agricultural Pesticide Use And Pancreatic Cancer Risk In The Agricultural Health Study Cohort,” publiée dans l' " International Journal of Cancer", est une étude cas témoin sur des applicateurs de pesticides et leurs épouses dans les états de l'Iowa et de la Caroline du Nord. L'étude montre un risque multiplié par trois dans le cas d'une utilisation durant la vie entière de pendimethaline et un risque multiplié par 2,5 en cas d'utilisation pendant la vie entière d'EPTC, par rapport à ceux n'ayant jamais utilisé ces produits. De plus le fait d'avoir utilisé un des cinq pesticides trifluraline, chlorimuron-ethyl, pendimethaline, EPTC ou heptachlor augmente, selon l'étude, lerisque de caner du pancréas de 40%.
    A noter que la pendimethaline est listée cancérigène possible et perturbateur endocrinien suspecté aux USA

    pour lire l'étude entière en anglais :
    http://www3.interscience.wiley.com/cgi-bin/fulltext/121538829/PDFSTART?CRETRY=1&SRETRY=0
    pour adhérer au MDRGF PLUS QUE JAMAIS NOUS AVONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN !
    Le MDRGF est aujourd'hui attaqué ! Plus que jamais nous avons besoin de vous pour pouvoir continuer notre travail d'information indépendante.
    Adhérez maintenant au MDRGF, soutenez nous !
    Merci d'avance !

    A remplir et retourner accompagné de votre règlement a : MDRGF 40 rue de Malte 75011 Paris :

  • Quand un fraudeur donne des leçons....... Merci Luc Besson !

    Luc Besson "Free devrait être poursuivi pour complicité de piratage"

    Le réalisateur Luc Besson sera l’un des invités de L’Hebdo du cinéma demain sur Canal+. Interrogé sur le piratage, il met en cause ceux qui le facilitent. Il nomme Google, qui gère la publicité sur ces sites, PriceMinister et Free. Il donne l’exemple d’un site francophone qui diffuse en streaming des films récents et qui serait hébergé en France par Free.

    Luc Besson rappelle que la France est le pays ou le piratage est le plus important, et estime que ces sites ou opérateurs devraient être poursuivis pour complicité.

    ->> L’extrait de l’émission L’Hebdo du Cinéma qui sera diffusée demain sur Canal+

     

    RAPPEL

    2000 Luc Besson et le fisc - J'aime la France mais pas le fisc et déclare dans un entretien au « Film français » qu'il en a « franchement marre de payer 67 % d'impôts ». Je n'ai pas l'intention de quitter mon pays » mais « si ça continue comme ça, amour ou pas, je partirais parce qu'il ne faut pas nous prendre pour « des cons » trop longtemps. On me fait des ponts d'or pour que je parte aux Etats-Unis, je reste ici. Je perds de l'argent tous les jours et j'ai pratiquement depuis six ans un contrôle fiscal en permanence !

    2000 janvier Luc Besson est condamné à démolir partiellement sa propriété reconstruite illégalement en bord de mer dans le Var,crée sans autorisation entre 1996 et 1998, acheté pour 1,82 M d'EUR (12 MF) en 1995 à Bormes-les-Mimosas, au Cap Bénat, un fort militaire désaffecté depuis les années 1920, sur un terrain de 1,4 hectare, et l'a transformé en une immense villa avec piscine.

    2001 23 janvier la cour donnait six mois à Luc Besson pour démolir la piscine et une partie de la surface habitable de de 370 m2, sous astreinte, passé ce délai, de 76 € ( 500 F) par jour, et doit également payer l'amende de 91.470 € - 600.000 F- infligée par la Cour d'appel par le Tribunal correctionnel de Toulon. C'est ce qu'on appelle une histoire d'amour...

    Dans le même temps, aimé du public, Besson est devenue une star, ce qui lui permettra peut-être un jour de redécouvrir les palmes, mais à Cannes cette fois.

    L'Histoire jugera...

    Paris Novembre 2001.

    Source : bousculade

  • Rachida Dati à Toulon

    Accueilli par les conseillers prud'homaux, principalement de la CGT (du Var et des Bouches-du-Rhône).

    Place du théâtre, cet après-midi :


  • Sarko gagne en appel contre la poupée vaudou

    Pour la dignité humaine, défoulez-vous ! (Attention ! Ne pas lancer de vraies fléchettes sur votre écran)

    sarkocible.jpg

     

  • Je savais qu'on était déjà tous fichés.... mais alors là, c'est officiel ! Juifs, chefs d'entreprise, politiques, musulmans, homos, syndicalistes, écolos, etc., vous avez du soucis à vous faire !

    Site : www.syndicat-magistrature.org

    Paris, le 2 juillet 2008
    Communiqué de presse :

    « La vie des autres » avec EDVIGE

     Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

    Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

    L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc.

    Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

    En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

    Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

    De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

    En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

    Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne.

    Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre.
    Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » NOR : IOCC0815681D

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
    libertés, notamment son article 26 (I à III) ;
    Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration
    centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
    Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi
    n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin
    2008 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :

    *Art. 1* Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :

    1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;

    2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;

    3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions
    envisagées.

    *Art. 2* Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :

    - informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
    - adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
    - signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
    - titres d'identité ;
    - immatriculation des véhicules ;
    - informations fiscales et patrimoniales ;
    - déplacements et antécédents judiciaires ;
    - motif de l'enregistrement des données ;
    - données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

    Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes.

    Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle (donc, oui !!!! note de moi).Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.

    Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

    Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.

    Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

    *Art. 3* Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 :

    -- les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;

    -- les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police.

    Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du
    consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

    *Art. 4* Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

    *Art. 5* Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

    *Art. 6* Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

    *Art. 7* Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

    *Art. 8* Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    *Art. 9* La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 27 juin 2008.
    François Fillon
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie