31/01/12 - Le haut conseil du financement de la protection sociale, censé réfléchir à une réforme du financement de la Sécu n'aura pas vu le jour avant que le chef de l'Etat rende publics dimanche 29 juillet ses arbitrages sur la baisse de coût du travail pour rendre les entreprises françaises plus compétitives mais aussi relancer l'emploi. Il a décidé une baisse des cotisations patronales finançant la branche famille, qui représentent 5,4 points du salaire brut, pour toutes les entreprises du secteur privé. Ces cotisations seront totalement supprimées sur les salaires allant de 1,6 à 2,1 SMIC (elles n'existent déjà plus en dessous). Pour éviter des effets de seuil, la suppression sera ensuite dégressive jusqu'à 2,4 SMIC, où elle s'annulera. La réforme présentée par Nicolas Sarkozy représente un montant de 13,6 milliards d'euros, soit environ 40 % des cotisations de la branche famille, prévient le quotidien Les Echos. Pour compenser le manque à gagner pour la CNAF, ce sont les Français qui seront mis à contribution par un relèvement de la TVA de 1,6 point, à 21,2 %, le 1er octobre 2012, et une hausse de la CSG de 2 points sur les revenus du patrimoine, pour dépasser 10 %. Nicolas Sarkozy a assumé qu'il "n'y aura pas d'augmentation des prix" comptant sur la concurrence. La répercussion des baisses de charges sur les prix HT, l'emploi, les salaires ou les profits restera à la libre appréciation des entreprises. La hausse de la TVA, qui ne s'appliquera pas en outre-mer, sera annulée en cas de victoire de François Hollande, rapporte La Tribune. En attendant, le gouvernement soumettra au Conseil des ministres du 8 février le premier projet de loi de finances rectificatif pour 2012, qui portera notamment sur la réforme du financement de la protection sociale (hausse de TVA et de la CSG sur les revenus financiers) et sur la révision des hypothèses de croissance à 0,5 % (au lieu de 1 %) et de la masse salariale à 2,5 % (au lieu de 3 %), a précisé François Fillon, lors d'une conférence de presse le 30 janvier. Le texte devrait être définitivement adopté par le Parlement avant début mars, espère le Premier ministre. La révision de la croissance aura un impact d'environ 2 milliards d'euros sur les comptes du régime général en 2012.
La CFTC, qui préside la CNAF, s'inquiète pour l'avenir de la politique familiale. "Jusqu'à aujourd'hui le budget de la CNAF était pérenne, stable et avec de la visibilité à moyen terme. Or, on ne sait plus comment sera dorénavant bâti ce budget. En le liant directement à une consommation, qui compte tenu de la récession, ne risque pas de croître" (selon l'Insee, la consommation a baissé de 0,5 % en 2011), "l'Etat réduit de fait l'assiette de financement de la politique familiale". "De plus, l'affectation des sommes sera beaucoup plus longue via un circuit découlant de la TVA qu'avec le modèle actuel via l'URSSAF", ajoute le syndicat qui "exige donc avant la mise en place du nouveau système de financement de la politique familiale, d'une part des engagements rapides du gouvernement sur la pérennité et, d'autre part, des garanties quant au montant des fonds alloués".
