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législation

  • 8 février 2008

    LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

    NOR: MTSX0772436L

    Version consolidée au 22 août 2008


    L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1


    I.-Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :

    1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007 en application de l'article L. 212-9 du code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural ;

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  • Pour une reconnaissance effective de la LSF dans l'espace éducatif des enfants sourds

    Madame, Monsieur,

    Vous aviez bien voulu participer et répondre à l¹appel «pour une reconnaissance effective de la LSF dans l'espace éducatif des enfants Sourds» de notre pays.

    La situation ne cesse de se dégrader et l¹existence effective de la LSF est de plus en plus menacée dans les dispositifs  d¹accueil. La filière de soin par l¹oral continue de se développer ; les Sourds sont traités comme des malades et la surdité est assimilée à une maladie présentant un problème de « santé publique ».

    Il serait très dangereux de banaliser ce qui se passe et de ne pas tenir compte de cette réalité.

    Une telle atteinte à l'humain ne saurait être justifiée d¹aucune façon.

    - Le texte de l¹appel a reçu près de 2000 signatures.

    - Une traduction en LSF de l'appel  a été réalisée : http://sourdaction.free.fr/appel.html

    - Un communiqué de presse a été envoyé à plusieurs journaux.

    Cela ne suffit pas.

    - Nous pensons nécessaire de vous solliciter  pour diffuser à nouveau  cet appel auprès de vos proches et de toute personne susceptible d'être sensible à une telle situation.

    Merci de leur communiquer l'adresse du site et de les inviter à signer l'appel :

    http://appel.lsf.free.fr

    - Nous pensons aussi nécessaire que chacun dans sa ville et sa région essaie de sensibiliser et de contacter directement  les politiques (maire, député, sénateur etc.) afin de préparer les nécessaires débats législatifs à venir.

    Merci de nous transmettre les réponses et réactions de ces politiques.

    - Enfin nous vous demandons de contacter les médias (journaux régionaux et nationaux, TV régionales et nationales, etc.) afin de parvenir à diffuser le plus largement  le communiqué de presse.  Toute initiative en ce sens sera la bienvenue.

    Vous trouverez le communiqué de presse sur le site à la rubrique « Actions de diffusion »

    La mise en place des conditions permettant à la LSF d'être enfin présente auprès des enfants Sourds  ne peut plus être laissée entre les mains de «spécialistes» se trouvant peu ou prou liés à des intérêts partisans  qui font obstacle à une telle orientation.

    Ceci concerne chacun. La qualité du débat démocratique est ici en cause.

    Le 1er mars 2008

    Collectif appel.LSF.

    Contact : appel.lsf@free.fr